violences conjugales comment agir ?

Violences conjugales : comment agir ?

Les violences conjugales se définissent comme tout comportement répétitif ou susceptible de se répéter dans un couple et qui porte atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne. Les violences conjugales sont exercées au sein d’un couple, par un homme à l’égard d’une femme, par une femme à l’égard d’un homme, mais également à l’égard de son partenaire dans un couple homosexuel.

Les violences conjugales peuvent avoir différentes formes : elles peuvent être psychologiques, physiques, verbales, économiques, sexuelles ou encore sociales.

Témoignage et constat des blessures liées aux violences conjugales

Il est important d’effectuer un examen médical le plus tôt possible. En effet, il est nécessaire de faire constater les violences subies, qu’elles soient physiques ou psychologiques, par un médecin des urgences médico-judiciaire : un médecin rattaché au service de la préfecture de Police. Il est aussi possible d’effectuer l’examen médical auprès d’un médecin généraliste.

Une fois l’examen médical terminé, une attestation médicale est délivrée : un élément de preuve des violences, qui sera utile dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, et ce, même si elle a lieu plusieurs mois après. Le certificat médical peut être appuyé par des photos des lésions constatées.

Il est également recommandé de rassembler des témoignages. Il peut s’agir de témoignages écrits des proches, d’amis, de voisins. Ces témoignages sont importants puisqu’ils permettent d’appuyer la déclaration de la victime de violences conjugales.

Le volet pénal

La victime peut également décider de porter plainte. Avec le dépôt de plainte, cela conduit à une procédure pénale. A défaut de vouloir poursuivre l’auteur des violences devant un tribunal, il est aussi possible de déposer une main courante.
Lorsque les faits sont contestés par l’auteur des violences, les services de police envisagent une confrontation en la présence de l’auteur des violences et de la victime.

Le dépôt de plainte entraîne la saisie du procureur de la République, qui aura la possibilité d’engager des poursuites contre l’auteur des violences. Toutefois, le procureur de la République peut également décider l’abandon des poursuites pénales pour recourir à des mesures alternatives aux poursuites : un rappel à la loi, un sursis à poursuite, une médiation pénale.

L’auteur des violences pourra être convoqué devant un tribunal correctionnel à une audience ultérieure ou comparaître immédiatement. Il est vivement conseillé à la victime de se présenter à cette audience assistée d’un avocat afin de se constituer partie civile. A l’issue de l’audience, le tribunal prendra une décision concernant l’auteur des violences et prononcera une peine : il sera relaxé ou condamné.

Le cabinet Ulrich Avocat est spécialisé en droit de la famille et en préjudice corporel, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur vos droits, former un dossier judiciaire et obtenir réparation des préjudices subis. Il est aussi vivement conseillé de prendre contact avec des associations de victimes de violences conjugales afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et agir en conséquence.

Le volet civil

Sur le plan civil, la victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une ordonnance de protection.

Cette procédure d’urgence permet de solliciter le juge aux affaires familiales afin qu’il prenne des mesures provisoires concernant la situation de la victime. Il peut par exemple interdire l’auteur des violences d’accéder au domicile, d’entrer en contact avec la victime ou les enfants. Ces mesures provisoires vont organiser la vie du couple pendant toute la procédure de divorce, jusqu’au prononcé du divorce.

Toutefois, le juge ne se prononce ni sur le divorce, ni sur la réparation des préjudices. C’est une procédure rapide, mais qui comporte un inconvénient. En effet, les mesures provisoires prises par le juge aux affaires familiales sont seulement temporaires : d’une durée de 4 mois.

Il est également possible de recourir à la procédure de divorce. La procédure de divorce la plus préférable est celle du divorce par consentement mutuel puisque cela suppose que les époux se mettent d’accord sur les effets et les conséquences du divorce.
Il existe toutefois d’autres procédures de divorce contentieux telles que le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il est par ailleurs possible pour la victime d’obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal devra se prononcer sur l’indemnisation de la victime. En effet, elle peut avoir subi des préjudices corporels et moraux et il convient de réparer ses dommages.

Etre accompagné d’un avocat spécialiste en droit de la famille comme le cabinet Ulrich Avocat, notamment si les préjudices sont importants, permet à la victime d’être mieux conseillée et d’être indemnisée de son préjudice au plus près de la réalité. Si l’auteur des violences n’est pas solvable, il est aussi possible de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui est un fond d’indemnisation.

Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous voulez dénoncer ces violences, faire appel aux conseils d’un avocat est un choix judicieux : ses conseils précieux seront à même de vous aider avant et pendant la procédure. Si toutefois vos ressources financières ne vous permettent pas de financer les frais que va engendrer la procédure, il est possible de demander l’aide juridictionnelle. Le cabinet Ulrich Avocat à Vaise vous apportera tout son soutien afin de vous défendre et faire valoir vos droits.

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet ULRICH AVOCAT. Après une formation Universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également Maître de Conférence en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme pour les particuliers, Me ULRICH et son cabinet croient en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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