Quelles sont les démarches pour une procédure de divorce contentieux ?

Quelles sont les démarches pour une procédure de divorce contentieux ?

La prise de contact avec un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, divorce amiable par consentement mutuel ou divorce contentieux. On appelle divorce contentieux tous les divorces où il y a conflit. C’est pourquoi les époux ne peuvent divorcer sans se faire représenter par un avocat, idéalement spécialisé en droit de la famille.

La représentation des époux par leur avocat aux affaires familiales a pour objectif d’informer mais aussi d’assurer au mieux leurs intérêts en les accompagnant tout au long de la procédure de divorce.

Avant de divorcer, les époux peuvent être autorisés à ne plus vivre ensemble. La séparation de corps peut alors être prononcée par le Tribunal de grande instance. Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Le tribunal compétent est celui du domicile des enfants mineurs. Toutefois, si le couple n’a pas d’enfant ou que les enfants sont majeurs, le tribunal compétent sera celui du domicile de l’époux qui n’a pas initié la procédure. Si les époux vivent encore ensemble, le tribunal compétent sera celui de leur domicile.

Il existe différents modes de divorce :

  • le divorce non contentieux appelé aussi divorce par consentement mutuel ;
  • le divorce contentieux, c’est-à-dire conflictuel, regroupe le divorce pour faute, le divorce accepté ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce par consentement mutuel amiable

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable suppose que les époux se soient mis d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais également sur ses conséquences. La procédure ne se déroule pas devant le Juge aux Affaires Familiales, mais une convention de divorce régit ses effets.

La convention de divorce est un écrit, qui se rapproche d’un contrat. Elle peut être rédigée par l’avocat d’un des époux ou par les deux avocats. Le contenu de la convention, pour être valable, doit être signée par les époux et les avocat alors qu’avant elle devait être homologué par le juge. C’est-à-dire que le juge devait la valider pour qu’elle puisse s’appliquer.
La convention est obligatoire dans la procédure de divorce par consentement mutuel puisqu’elle permet de concrétiser l’accord des deux époux.

Toutefois, dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider de répartir eux-mêmes les biens mobiliers. Mais, s’ils ont au moins un bien immobilier en commun, il est obligatoire de recourir à un notaire.

La procédure de divorce contentieux

Avec l’aide de son avocat, l’époux devra choisir la procédure de divorce la plus adaptée.

Dans l’appellation divorce contentieux on retrouve :

  • le divorce accepté : les époux utilisent cette procédure lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à trouver un accord sur les conséquences du divorce.
  • le divorce pour faute : les époux ne sont d’accord ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences.
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être obtenu lorsqu’il y a une rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au moins au moment de l’assignation.

Les étapes de la procédure de divorce contentieux

  • 1ère étape : l’envoi d’une requête par une partie, auprès du Tribunal de Grande Instance. L’avocat rédigera les actes nécessaires (requête, assignation, convention) et représentera la partie devant le Juge aux Affaires Familiales. L’envoi de la requête est le point de départ de la procédure de divorce.
  •  

  • 2ème étape : l’audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales. L’audience de conciliation a pour objectif principal de conduire les époux au principe de divorce et se mettre d’accord sur les mesures temporaires avant le divorce dont la pension alimentaire envers l’autre époux.

 
A la fin de cette audience, soit les époux parviennent à trouver un accord et le juge dresse un procès-verbal de conciliation, ou, à défaut d’accord, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation pour prononcer les mesures provisoires qui vont régler la vie des époux en attendant le jugement de divorce. Les mesures provisoires vont concerner les parents et les enfants.

Il est possible cependant dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux qu’une convention soit établie par les époux. C’est l’hypothèse où les époux se mettent finalement d’accord sur le divorce et ses conséquences. Ils transforment ainsi la procédure contentieuse en une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.

Pour toute procédure de divorce (divorce contentieux et divorce amiable), la médiation familiale est possible. La médiation familiale tend à restaurer le dialogue et préserver les liens familiaux en cas de conflits importants. Le médiateur familial aura pour rôle de tenter de rapprocher les époux dans le but de trouver un accord sur les modalités du divorce. En cas d’accord, il est possible de l’homologuer par le juge : il y aura donc un engagement entre les parties concernées.

Le patrimoine en cas de divorce contentieux

Lorsque les époux possèdent au moins un bien immobilier ou terrain, la loi impose le règlement de la répartition du patrimoine.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, ce que l’on appelle la liquidation du régime matrimonial doit intervenir avant le divorce. Les époux doivent présenter un projet de liquidation, l’état liquidatif, dans la convention de divorce au Juge aux Affaires Familiales.
Pour établir au mieux l’état liquidatif, l’intervention du notaire est obligatoire. L’état liquidatif étant un acte notarié, c’est ce dernier qui va aider à la constitution du projet de liquidation du régime matrimonial. Il va lister et évaluer les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux en cas de divorce.

L’acte notarié prendra alors effet au moment où la convention de divorce sera régularisée.

Chacun des époux devra être conseillé et assisté par un avocat, le cabinet Ulrich Avocat peut vous aider dans vos démarches de divorce contentieux ou divorce par consentement mutuel.

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet ULRICH AVOCAT. Après une formation Universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également Maître de Conférence en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme pour les particuliers, Me ULRICH et son cabinet croient en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

3 commentaires sur “Quelles sont les démarches pour une procédure de divorce contentieux ?”

  1. Ping :Divorce amiable par consentement mutuel, un divorce rapide ?

  2. Ping :Divorce amiable sans juge : 3 questions à un avocat en droit de la famille

  3. Ping :Pourquoi faire appel à un avocat aux affaires familiales ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *