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Divorce contentieux et audience de conciliation, ce que vous devez savoir

L’audience de conciliation se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales après le dépôt d’une requête en divorce. Elle a pour but de concilier les époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences, mais comment s’organise-t-elle exactement ?

L’audience de conciliation est une étape obligatoire dans un divorce contentieux. En effet, la procédure de divorce par consentement mutuel ne comprend pas cette étape puisqu’il s’agit d’un divorce amiable sans juge.

Par divorce contentieux il faut entendre tous les divorces où les époux sont en conflit. Il s’agit donc du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

L’audience de conciliation, première étape du divorce contentieux

La procédure de contentieux va se dérouler en plusieurs étapes :

  • 1ère étape : l’envoi d’une requête par une partie au près du tribunal de grande instance
  • 2ème étape : l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales
  • 3ème étape : l’époux qui a pris l’initiative du divorce dispose de trois mois pour assigner son époux en divorce, à défaut, l’époux défendeur pourra le faire.

Que se passe-t-il pendant une audience de conciliation ?

L’audience de conciliation a pour principal objectif de conduire les époux à consentir au principe du divorce et se mettre d’accord sur ses conséquences. Il sera alors question d’apaiser autant que possible les relations entre les parties, notamment pour protéger l’intérêt de l’enfant. Il est donc recommandé de voir au préalable avec un avocat spécialisé aux affaires familiales, les demandes qui peuvent être faites au juge pour permettre un échange amiable le jour de la conciliation.

Au cours de cette audience, le juge cherche avant tout à encourager les époux à opter pour un divorce par consentement mutuel dont la procédure est plus rapide, moins coûteuse et surtout moins douloureuse pour les parties. Le juge va tenter de trouver un accord amiable entre les époux sur les points de désaccord entre eux. Il va donc commencer par s’entretenir individuellement avec chacun des époux, puis avec les deux conjoints réunis puis assister de leurs avocats.

Tout ce qui est dit durant cette audience ne pourra être utilisé dans la suite de la procédure.

A la fin de l’audience de conciliation, il faut envisager deux issues :

  • Les époux parviennent à trouver un accord, le juge va alors dresser un procès-verbal de conciliation et les époux ne pourront plus se désister.
  • A défaut d’un accord, le juge rendra alors une ordonnance de non-conciliation et pourra prononcer des mesures provisoires qui vont régler la vie des époux en attendant un jugement définitif. Cela permet l’introduction de l’instance en divorce.

Les mesures provisoires prononcées à l’issue d’une audience de conciliation

A l’issue d’une audience de non-conciliation, le juge va prononcer des mesures provisoires dans le but de gérer la vie des époux et des enfants jusqu’au prononcé du divorce.

Les mesures possibles du juge aux affaires familiales :

Concernant les parents, le juge peut, à titre d’exemple, proposer des mesures de médiation, statuer sur les modalités d’une résidence séparée des époux, attribuer à l’un d’entre eux la jouissance du logement familial, ordonner la remise des vêtements et objets personnels ou encore fixer la pension alimentaire.

Concernant les enfants, le juge peut statuer sur l’autorité parentale (en principe conjointe), fixer la résidence des enfants chez l’un ou l’autre des époux ou de façon alternée, statuer sur la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation ou encore sur le droit de visite et d’hébergement du conjoint.
Le juge peut également statuer sur l’organisation économique et patrimoniale des époux, mais également sur les conséquences patrimoniales du divorce.

Les mesures prises dans l’ordonnance de non-conciliation vont être importantes pour la suite de la procédure de divorce puisqu’elles vont inspirer le juge du divorce dans sa décision. Il faut donc bien réfléchir avec son avocat concernant les demandes formulées.

Un avocat spécialisé aux affaires familiales sera à même de vous guider et de vous assister tout au long de la procédure de divorce. A votre écoute et disponible, il sera une aide précieuse pour surmonter cette épreuve difficile à traverser, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet ULRICH AVOCAT à Lyon.

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet ULRICH AVOCAT. Après une formation Universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également Maître de Conférence en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme pour les particuliers, Me ULRICH et son cabinet croient en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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