divorce amiable sans juge : 3 questions à un avocat en droit de la famille

Divorce amiable sans juge : 3 questions à un avocat en Droit de la Famille

La nouvelle procédure de divorce amiable sans juge, aussi appelée divorce par consentement mutuel, est encore récente et soulève de nombreuses questions. S’il est admis que ce divorce est un divorce rapide, il faut tout de même préciser quels éléments cette démarche simplifiée peut appeler.

Dans le but d’apporter des réponses claires et précises aux questions souvent posées au cabinet Ulrich Avocat à Lyon, nous avons décidé de proposer un format de trois questions-réponses que nous vous proposerons régulièrement sur le blog ulrichavocat.fr.

 

Peut-on avoir le même avocat dans le divorce sans juge ?

Pendant de nombreuses années, il était possible pour un avocat en droit de la famille de représenter les deux époux dès lors qu’ils souhaitaient engager une procédure de divorce par consentement mutuel.
En janvier 2017, l’étape du juge a été supprimée dans la nouvelle procédure appelée divorce amiable arrivée avec la Loi de modernisation de la justice. C’est ce qui a donné au divorce amiable cette qualification de divorce rapide et qui le distingue du divorce contentieux avec juge. Pour le divorce contentieux avec juge on trouve par exemple le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La disparition du contrôle du juge aux affaires familiales a été remplacé par l’obligation pour chaque époux de prendre un avocat différent afin de s’assurer que la convention de divorce soit équilibrée pour les deux époux et que l’organisation des éléments qui composent la procédure de divorce soient répartis équitablement entre les deux époux, sans nuire au bien-être des enfants.

Pour résumer, il est nécessaire pour un divorce sans juge d’avoir pour chacun des époux son avocat. Le divorce devient un divorce rapide et économique dans la mesure ou les entretiens avec chacun des avocats sont de nombre réduit, mais cela est rendu possible uniquement lorsque les deux époux s’entendent sur les conséquences du divorce.

 

Doit-on se rendre ensemble devant le notaire dans le divorce amiable ?

Une des erreurs communes dans le divorce amiable sans juge est de croire que les époux doivent être présents lors de l’enregistrement de la convention par le notaire. La même loi de modernisation de la justice permet aujourd’hui de simplifier les démarches pour enregistrer le divorce par un notaire.

Pour résumer, après l’accord entre les époux puis l’envoi du projet de la convention de divorce, les époux se retrouvent 15 jours plus tard avec leurs avocats pour signer le contrat de divorce amiable.
C’est uniquement un des deux avocats qui transmettra alors à un notaire désigné, la convention pour procéder à son enregistrement au rang des minutes (archive du notaire).

Ainsi, dans le cadre du divorce amiable, les époux n’ont plus à se déplacer et ne devront se retrouver qu’une fois, dans le but de signer la convention de divorce. C’est en cela que le divorce amiable est un divorce économique puisque les entretiens à répétition avec l’avocat sont supprimés. Il devient divorce rapide car les détails du divorce seront vérifiés par chacun des avocats en vue de présenter une convention de divorce définitive, enregistrant les détails des accords entre les époux.

C’est aussi pour ce besoin de divorce rapide que le cabinet Ulrich Avocat a mis en place un partenariat avec un cabinet notarial pour simplifier ces démarches.
Toutes les autres formalités se font en l’absence des époux à la condition encore une fois que l’accord sur les conséquences du divorce soit effectif.

 

Combien de temps dure un divorce amiable par consentement mutuel ?

En comprenant le délai de réflexion de 15 jours, pour un divorce amiable sans juge simple c’est-à-dire sans prestation compensatoire et sans bien immobilier ou grand patrimoine, il est possible d’envisager un délai d’un mois pour rédiger et signer la convention de divorce y compris avec l’aide juridictionnelle.
Il faut également savoir que les époux sont véritablement divorcés entre eux à la date de la signature de la convention de divorce amiable.
Il est toutefois possible de reporter les effets dans le passé du divorce, si une procédure est engagée après la signature de la convention de divorce amiable mais que des éléments remettent en cause l’application de la convention de divorce.
Pour les tiers, c’est-à-dire en dehors des époux, les époux seront considérés comme divorcés seulement lors de l’enregistrement de la convention de divorce par l’officier d’état civil du lieu de mariage.

Pour les divorces entre époux mariés à l’étranger et résidant en France, c’est au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes qu’il revient de transcrire le divorce. C’est donc au auprès de ce service qu’il faudra procéder à l’enregistrement de la convention de divorce amiable si le mariage n’a pas été enregistré dans un autre pays. Dans le cas contraire, il est préférable de solliciter le Juge aux affaires familiales pour éviter des problèmes de transcription du divorce à l’étranger.

Enfin, pour le divorce entre époux étrangers résidant en France, il est nécessaire d’appliquer les dispositions du Droit International au divorce et notamment les conventions Bruxelles.

Le délai du divorce pour les ressortissants étrangers résidant sur le sol français et qui souhaitent passer par un divorce sans juge sera de 1 mois minimum. En effet, ils suivent le même parcours que le divorce amiable par consentement mutuel classique et ils choisissent préalablement d’appliquer la loi française pour le prononcé du divorce amiable. Il convient néanmoins de préciser qu’il faut s’entendre véritablement sur ce divorce et ses conséquences afin que la possibilité de ne pas reconnaître le divorce par la législation d’un autre pays soit exclue.

Il sera tout de même rappelé qu’en cas de divorce avec un élément d’extranéité, c’est à dire un divorce international, la solution du divorce sans juge est très délicate et il sera nécessaire d’en discuter les avantages comme les inconvénients.

Ces réponses sont données de manière générale et ne considèrent pas les particularités de chaque individu, de chaque époux et de chaque situation maritale. Le meilleur conseil à donner pour qui souhaite un divorce amiable rapide est de se rapprocher d’un avocat pour bénéficier d’une réponse adaptée et sur mesure, prenant en compte tous les éléments sur lesquels les époux doivent s’accorder. Le cabinet Ulrich Avocat est spécialisé en droit des étrangers et en droit de la famille pour tout divorce amiable, vous pouvez nous consulter afin d’obtenir tous les éléments nécessaires pour que le divorce amiable et la procédure soient faits en conformité avec la législation correspondante.

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet ULRICH AVOCAT. Après une formation Universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également Maître de Conférence en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme pour les particuliers, Me ULRICH et son cabinet croient en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

1 commentaire sur “Divorce amiable sans juge : 3 questions à un avocat en Droit de la Famille”

  1. Ping :Pourquoi faire appel à un avocat aux affaires familiales ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *